Frais administratifs vente et location à Bruxelles

Vendre ou louer un bien avec une agence immobilière à Bruxelles implique de régler certains frais administratifs obligatoires, distincts des honoraires d'agence. Certificat PEB, contrôle électrique, renseignements urbanistiques ou attestation de sol : chaque document a un coût fixé par la réglementation ou par les prestataires agréés.

Quels documents sont obligatoires pour vendre à Bruxelles ?

Toute mise en vente d'un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale nécessite la constitution d'un dossier administratif complet. Certains documents sont légalement requis avant même la publication de l'annonce, d'autres au moment de la signature du compromis ou de l'acte authentique.

Le certificat PEB

Le certificat de Performance Énergétique du Bâtiment est obligatoire pour toute vente ou mise en location à Bruxelles. Il doit être établi avant la publication de l'annonce et être mentionné dans celle-ci. Valable dix ans, il s'applique par unité d'habitation. Son coût est de 200 EUR TVAC.

Le contrôle de l'installation électrique

Pour toute vente, l'installation électrique doit être contrôlée par un organisme agréé, que l'installation soit ancienne ou récente. Le contrôle coûte 200 EUR TVAC par compteur et reste valable 25 ans.

Les renseignements urbanistiques

Les renseignements urbanistiques informent l'acheteur sur la situation administrative du bien : permis de bâtir, affectation urbanistique, infractions éventuelles, droits de préemption. Ils sont obligatoires pour toute vente. Leur coût est de 110 EUR TVAC en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne.

L'attestation de sol

En Région de Bruxelles-Capitale, une attestation relative à l'état du sol doit être obtenue auprès de Bruxelles Environnement. Son coût est de 50 EUR TVAC.

Le droit de préférence du locataire

Lorsqu'un bien occupé par un locataire est mis en vente, le propriétaire doit lui notifier son intention de vendre et lui accorder un droit de premier refus. IZIKOZI prend en charge la gestion administrative de cette démarche, qui est offerte.

Documents cadastraux et de copropriété

• Matrice cadastrale : offerte
• Plan cadastral : gratuit
• Informations relatives aux inondations, aléas et risques : gratuit
• Informations relatives au patrimoine : gratuit
• Informations relatives à la préemption : gratuit

Pour les appartements en copropriété, des documents complémentaires sont requis par le notaire (procès-verbal d'assemblée, comptes, fonds de réserve). Ils sont fournis par le syndic et ne transitent pas par l'agence.

Quels documents sont obligatoires pour louer à Bruxelles ?

La mise en location d'un bien immobilier à Bruxelles est soumise à un cadre réglementaire propre. Les obligations sont moins nombreuses qu'en matière de vente, mais restent incontournables.

Le certificat PEB pour la location

Comme pour la vente, le certificat PEB est obligatoire avant toute mise en location et doit figurer dans l'annonce dès sa publication. Coût : 200 EUR TVAC, valable dix ans par unité d'habitation.

Le contrôle électrique, fortement recommandé

Bien que non systématiquement imposé par la loi bruxelloise pour la location, le contrôle de l'installation électrique est vivement recommandé pour tout bailleur, afin de couvrir sa responsabilité en cas de sinistre. Coût : 200 EUR TVAC par compteur, valable 25 ans.

Ces frais sont-ils compris dans nos honoraires d'agence ?

Non. Les frais administratifs listés ci-dessus sont des coûts légaux et réglementaires, distincts des honoraires d'agence. Ils sont dus indépendamment de l'agence choisie et représentent des obligations auxquelles tout propriétaire vendeur ou bailleur est soumis en Région de Bruxelles-Capitale.

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